Conditions générales

Conditions générales – America Today Belgium N.V.

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions générales, l´on entend par:
1.  America Today Belgium N.V.(désigné ci-après également par "America Today"): la personne morale qui met en vente des produits à distance à l´intention des consommateurs;
2. Consommateur: (désigné ci-après également par “vous”) la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise et conclut un contrat à distance avec America Today;
3. Contrat à distance: un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits organisé par America Today et jusqu’à l´expiration du contrat, il est fait exclusivement usage d´une ou plusieurs techniques de communication à distance;
4. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que vous et America Today ne soyez réunis dans même pièce;
5. Délai de réflexion: la période pendant laquelle vous pouvez faire usage de votre droit de rétractation;
6. Droit de rétractation: la possibilité dont vous disposez de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
7. Jour: jour civil;
8. Transaction à exécution successive: un contrat à distance portant sur une série de produits dont l´engagement de livraison et/ou l´engagement d´achat est échelonné dans le temps;
9. Support d´informations durable: tout moyen qui vous met ou met America Today en mesure de mémoriser les informations vous concernant personnellement d´une manière qui permet la consultation future et la reproduction des informations mémorisées telles quelles.

Article 2 – Coordonnées de America Today Belgium N.V.


America Today Belgium

Tollaan 7 bus a

1932 Zaventem

Belgie

 

Ondernemingsnummer: 0442.644.256

VAT number: BE 442.644.256
Numéro de téléphone : +32 (0) 289 464 36
Adresse e-mail : service@america-today.com

 

Article 3 – Applicabilité


1.Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par America Today et à tout contrat à distance conclu entre vous et America Today.
2.Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera porté à votre connaissance sur le site Internet de America Today.
3.Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation aux dispositions de l´alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à votre disposition par voie électronique de telle sorte que vous puissiez le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu´il est possible de vous faire parvenir lesdites conditions sur demande de votre part, par voie électronique ou d´une autre manière.
4.America Today se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, étant entendu que les nouvelles conditions générales ne s´appliquent pas aux contrats déjà conclus et ne seront pas applicables avant leur publication par America Today sur ce site Internet.

Article 4 – L´offre


1. Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre. Toutes les offres sont assorties de la condition expresse que les marchandises seront seulement livrées dans les limites des stocks disponibles.
2. L´offre comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour que vous puissiez évaluer l´offre correctement. Si America Today fait usage d´illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent pas America Today.
3. Toute offre contient les informations ci-après, de sorte que vous compreniez clairement ce que sont vos droits et obligations qui sont liés à l´acceptation de l´offre. Il s´agit en particulier :
- du prix TTC ;
- des frais de livraison éventuels ;
- de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ;
- de l´applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ;
- du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix ;
- si le contrat est archivé après sa formation, de la manière dont vous pourrez le consulter ;
- de la manière dont vous pouvez vous informer des actes que vous ne souhaitez pas avant de conclure le contrat, ainsi que de la manière dont vous pouvez les rectifier avant que le contrat ne soit formé ;

Article 5 – Le contrat


1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où vous acceptez l´offre et vous acceptez de remplir les conditions qui lui sont assorties.
2. Si vous avez accepté l´offre par voie électronique, America Today accuse réception immédiatement par voie électronique de l´acceptation de l´offre.
3. Si le contrat est formé par voie électronique, America Today prend les dispositions techniques et organisationnelles appropriées visant à sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si vous payez par voie électronique, America Today veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. America Today vous communiquera les informations suivantes avec le produit, de telle sorte qu´elles pourront être accessibles et consultées facilement sur le site Internet de America Today et mémorisées sur un support d´informations durable :
a. l´adresse e-mail et l´adresse postale de America Today et les coordonnées pour contacter MS et formuler éventuellement une réclamation ;
b. les conditions sous lesquelles vous pouvez faire usage du droit de rétractation et la manière dont vous pouvez le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations concernant le service existant après la vente et les garanties ;
d. les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si America Today vous a déjà fourni ces informations avant l´exécution du contrat ;
6. Si America Today s´est engagée à livrer une série de produits ou services, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont applicables qu´à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation lors de la livraison de produits


1. Lors de l´achat de produits, vous avez la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif pendant un délai d´au moins quatorze jours. Ce délai entre en vigueur le jour où le produit est réceptionné par vous ou en votre nom.
2. Pendant ce délai, vous devrez manipuler le produit et l´emballage avec précaution. Vous devrez déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure qui est nécessaire pour que vous puissiez juger si vous souhaitez conserver le produit. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous devrez retourner à America Today le produit et tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par America Today.

Article 7 – Frais dans le cas d´une rétractation


1. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous devrez régler des frais s´élevant au maximum au coût de réexpédition.
2. Si vous avez réglé un montant, MS restituera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réexpédition ou de la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation


1. Si vous ne disposez pas d´un droit de rétractation, cela sera indiqué explicitement dans l´offre par America Today, tout au moins avant la conclusion du contrat.

Article 9 – Le prix


1. Pendant la durée de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
2. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont seulement autorisées si elles découlent de prescriptions ou dispositions légales.
3. Les prix indiqués dans l´offre sont exprimés TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garantie


1. America Today s´engage à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
2. Un système de garantie proposé par America Today, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels vous pouvez prétendre envers MS, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent à America Today.

Article 11 – Livraison et exécution


1. America Today apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que vous avez communiquée à America Today.
3. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l´article 4 des présentes conditions générales, America Today exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, vous en serez informé au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez passé la commande. Dans ce cas, vous êtes en droit de résilier le contrat sans frais.
4. Dans le cas d´une résiliation selon l´alinéa précédent, America Today restituera le montant que vous avez réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
5. Le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est supporté par America Today jusqu´au moment où les produits vous sont livrés.

Article 12 – Paiement


1. En l´absence d´accord contraire, les montants dont vous êtes redevable doivent être préalablement réglés au moyen d´une carte de crédit ou de Mister Cash avant que les commandes ne soient acceptées par America Today.
2. Vous avez l´obligation de signaler immédiatement à America Today toute inexactitude dans les données relatives au paiement fournies ou indiquées.

Article 13 – Traitement des réclamations


1. America Today dispose d´une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure comme cela est indiqué sur le site Internet.
2. Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées par e-mail ou par courrier postal à America Today dans un délai approprié et décrites entièrement et clairement, une fois que vous avez constaté les défauts. Les coordonnées sont indiquées sur le site Internet et à l´article 2 des présentes conditions générales.
3. Les réclamations communiquées par e-mail à service@america-today.comrecevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long prévisible, America Today adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel vous pourrez escompter une réponse plus détaillée.

Article 14 – Utilisation des données à caractère personnel


1. Les données à caractère personnel que vous avez communiquées à America Today dans le cadre de la transaction seront uniquement utilisées par America Today pour les besoins de l´exécution du contrat. America Today n´utilisera pas ces données, sauf autorisation expresse de votre part, à d´autres fins commerciales que le but précisé ci-dessus ou la proposition d´offres similaires.

Article 15 – Litiges


1. Les contrats, conclus entre America Today et vous, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit luxembourgeois. Les litiges éventuels seront uniquement soumis à l´appréciation du juge compétent du tribunal de la ville de Belgique, au Belgique.