Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE BECOMMERCE

Les présentes Conditions Générales seront appliquées par tous les membres de BeCommerce.


TABLE DES MATIÈRES :

  • Article   1 – Définitions
  • Article   2 – Identité de l’entrepreneur
  • Article   3 – Champ d’application
  • Article   4 – L’offre
  • Article   5 – Le Contrat
  • Article   6 – Droit de rétractation
  • Article   7 – Frais en cas de rétractation
  • Article   8 – Exclusion du droit de rétractation
  • Article   9 – Le prix
  • Article 10 – Conformité et garantie
  • Article 11 – Livraison et exécution
  • Article 12 – Transactions à durée prolongée
  • Article 13 – Paiement
  • Article 14 – Règlement des réclamations
  • Article 15 – Litiges
  • Article 16 – Garantie du secteur
  • Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
  • Article 18 – Modification des conditions générales de BeCommerce
  • Article 19 – Vol d’identité et fraude à la carte de crédit

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions, est entendu par :

  1. Entrepreneur : la personne physique ou morale, qui est membre de BeCommerce et qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’un métier ou d’un entrepreneur et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs technologies de communication à distance, y compris pour la conclusion du contrat ;
  4. Technologie de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément au même endroit ;
  5. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur cde renoncer, dans le délai de réflexion, au contrat à distance ;
  7. Jour : jour calendaire ;
  8. Transaction à durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
  9. Support d’information durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière qui permet une consultation et une reproduction inchangée des informations stockées.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR

Nom de l’entrepreneur : AT BV
Agissant sous le(s) nom(s) de : America Today

America Today Belgium
Tollaan 7 bus a
1932 Zaventem
Belgique

Numéro de téléphone : +32 (0) 784 840 83
Joignable du lundi au vendredi inclus, de 09.00 heures à 17.00 heures, à l’exception des jours fériés
Adresse électronique : info@america-today.com

Numéro de TVA : BE 442.644.256.


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur et à tous les contrats à distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement et dans les plus brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, en dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, de manière telle que celui-ci peut facilement être stocké par le consommateur sur un support d’information durable. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement et dans les plus brefs délais par voie électronique ou autrement.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, dans le cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

ARTICLE 4 – L’OFFRE


Les articles proposés sur le webshop d’America Today s’inspirent du style de vie universitaire américain dans un vaste assortiment de vêtements, d’accessoires et de chaussures. Dont des articles basics décontractés et des classiques de style universitaire, tels jeans, T-shirts, sweat-shirts, pantalons de jogging et hoodies avec logos, imprimés et détails caractéristiques. Outre notre propre marque, vous y trouverez différentes marques inspirées de l’héritage américain, telles que Calvin Klein, Levi’s et Converse.

 

Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous certaines conditions, ceci est expressément mentionné dans l’offre.

  1. L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou les fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.
  2. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur voit clairement quels sont les droits et devoirs liés à l’acceptation de l’offre. Ceci concerne notamment :
    • le prix toutes taxes comprises ;
    • les éventuels frais de livraison ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et quels sont les actes nécessaires à cet effet ;
    • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, de livraison
    • le délai pour l’acceptation de l’offre, ou le délai de maintien du prix ;
    • la hauteur du tarif de communication à distance, si le coût d’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une autre base que le tarif de base ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont celui-ci peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur peut prendre connaissance d’actes non-voulus de sa part avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut les annuler avant la conclusion du contrat ;
    • les éventuelles langues, outre le français, dans lesquelles le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat visant une livraison de produits ou de services prolongée ou périodique.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT


  1. Le contrat est conclu, sous réserve des stipulations visées à l’alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions assorties à celle-ci.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et il veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera toutes les mesures de sécurité adéquates en la matière.
  4. Dans les limites du cadre légal, l’entrepreneur peut se renseigner quant à la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi qu’à tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d’un contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de son enquête, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
  5. L’entrepreneur joindra à son produit ou service les informations suivantes à l’attention du consommateur, et ce, par écrit ou de manière telle qu’elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support d’information durable :
  1. l’adresse publique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations ;
  2. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ou un message clair concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  3. les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;
  4. les informations visées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
  5. les conditions pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est d’une durée illimitée ;
  6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  1. Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition à l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

ARTICLE 6 – LE DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans en indiquer les motifs pendant 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et dédigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par ou au nom du consommateur. L’entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à lui donner sa/ses raison(s).
  2. Pendant ce délai, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite garder le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et dans l’emballage original, et ce, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  3. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers indiqué auparavant par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
  4. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une commande : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. Après en avoir informé clairement le consommateur avant la procédure de commande, l’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  5. Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit suite à une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est permis à l’alinéa 2.
  6. Le consommateur n’est pas responsable d’une perte de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

 

 

ARTICLE 7 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR ET LES FRAIS Y ASSOCIÉS

Si le consommateur use de son droit de rétractation, il le signale avant la fin du délai de réflexion à l’aide du formulaire de rétraction ou d’une autre manière explicite à l'entrepeneur. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse America Today, Tollaan 7 bus a, 1932 Zaventem ou par téléphone au +32 (0) 784 840 83 ou par Email à l'adresse service@america-today.com.Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à America Today, Tollaan 7 bus a, 1932 Zaventem ,sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y comprisles frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si le consommateur use de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

 

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci peut uniquement être exclu par l’entrepreneur si l’entrepreneur l’a clairement mentionné dans l’offre, ou tout au moins dans les délais avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits:

1. qui ont été réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

2. les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

 

 

ARTICLE 9 – LE PRIX

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix suite à des changements des taux de TVA.

  1. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise et hors frais de livraison.
  2. Les frais de livraison d’une commande s’élèvent à 3,95 €. Si le consommateur place une commande pour un montant de 75 € minimum, il ne paie pas de frais de livraison. Si America Today organise une action ‘livraison gratuite’, ceci est clairement indiqué au moment de la commande. Si le consommateur procède au retrait de la commande dans un magasin America Today, il ne paie pas de frais de livraison si le montant de celle-ci dépasse 25 €. Les frais de livraison s’appliquent à chaque commande placée, même si plusieurs commandes sont passées successivement. Vous trouverez plus de renseignements à ce propos en cliquant ici.


ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE


  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions et/ou prescriptions légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que son utilisation normale.
  2. Une disposition proposée en guise de garantie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne nuit en rien aux droits et aux prétentions que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur concernant un manque dans le respect des obligations de l’entrepreneur en s’appuyant sur la loi et/ou sur le contrat à distance.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION


  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin au moment de la réception et lors de l’exécution de commandes de produits et lors de l’évaluation de demandes de prestations de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
  3. En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera dans les plus brefs délais le montant payé par le consommateur, mais cependant au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
  4. Le risque de casse et/ou de disparition des produits repose chez l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire exprès.

ARTICLE 12 – TRANSACTIONS À DURÉE PROLONGÉE

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu à durée indéterminée à condition de respecter les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’un mois maximum.
  2. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée de deux ans maximum. Si une reconduction tacite du contrat à distance par le consommateur est convenue, le contrat sera prolongé comme un contrat à durée indéterminée et, après la prolongation du contrat, le préavis sera d’un mois maximum.
  3. Concernant les contrats dans les alinéas précédents, le consommateur peut :
  1. les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période déterminée ;
  2. les résilier au moins de la même façon qu’il les a souscrits ;
  3. toujours les résilier avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant la livraison du bien ou, dans le cas d’un contrat de prestation de services, dans les 14 jours suivant la remise des documents concernant ce contrat. 
  2. Pour la vente de produits à des consommateurs, un paiement anticipé partiel ou total peut être stipulé dans les conditions générales (pendant le délai de rétractation). Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service (s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé a eu lieu. 
  3. Le consommateur est dans l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables engagés et préalablement communiqués au consommateur. 
  4. Si le consommateur ne respecte pas son/ses obligation(s) de paiement dans les délais, ce dernier est redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l’entrepreneur a le droit de lui facturer les frais d’encaissement extralégaux qu’il a encourus, après avoir informé le consommateur du retard de paiement et après avoir accordé un nouveau délai 14 jours au consommateur afin d’encore lui permettre de respecter ses obligations de paiement et à défaut de paiement au terme de ce délai de 14 jours. Ces frais d’encaissement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants dus jusqu’à 2.500 €, 10 % sur les 2.500 € suivants et 5 % sur les 5.000 € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et des pourcentages mentionnés au profit du consommateur.

 

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamations suffisamment rendue publique et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les délais impartis et avec une description claire et complète après la constatation des défauts par le consommateur.
  3. L’entrepreneur s’engage à répondre aux réclamations qu’il reçoit dans un délai de 14 jours suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Une réclamation portant sur un produit, un service ou le service après-vente de l’entrepreneur peut également être introduite par le biais d’un formulaire de réclamation disponible sur la page des consommateurs du site web de BeCommerce : BeCommerce. Le cas échéant, la réclamation est alors envoyée à l’entrepreneur concerné et à BeCommerce.
  5. Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, ceci donne lieu à un litige qui entre dans le cadre du règlement des litiges.
  6. Une réclamation portant sur un produit, un service ou le service après-vente de l’entrepreneur peut également être introduite par le biais du site web de Règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/odr/;

ARTICLE 15 – LITIGES

  1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit belge.
  2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la conclusion ou l’exécution de contrats portant sur des produits et des services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des stipulations ci-après, peuvent être soumis à la Commission des litiges de BeCommerce tant par le consommateur que par l’entrepreneur.
  3. Un litige n’est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans le délai approprié.
  4. Le litige doit être soumis à la Commission des litiges par écrit, au plus tard trois mois après l’apparition du litige.
  5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est tenu par ce choix. Si l’entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra faire savoir par écrit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite à cet effet de l’entrepreneur, s’il le souhaite également ou s’il veut faire traiter le litige par le juge compétent à cet effet. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans ce délai de cinq semaines, l’entrepreneur est en droit de soumettre le litige au juge compétent.
  6. La Commission des litiges se prononce aux conditions visées par le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont rendues par le biais d’un avis contraignant.
  7. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou en suspendra le traitement, si l’entrepreneur a bénéficié d’un règlement judiciaire, est en état de faillite ou a effectivement mis fin à ses activités professionnelles avant qu’un litige ait été traité en séance et qu’une décision définitive ait été rendue.


ARTICLE 16 – GARANTIE DU SECTEUR

  1. BeCommerce reprendra, avec la diligence appropriée, les obligations de l’entrepreneur à l’égard du consommateur, en ce qui concerne un avis contraignant qui lui aura été soumis par le comité de surveillance de BeCommerce, si cet entrepreneur n’a pas respecté ses obligations dans le délai prescrit par l’avis contraignant. La reprise par BeCommerce des obligations de l’entrepreneur est suspendue si, et dans la mesure où cet avis contraignant fait l’objet d’un contrôle juridictionnel dans un délai de deux mois après la date où il a été rendu, conformément au règlement du comité de surveillance, et expire lorsque le jugement du tribunal déclarant que l’avis contraignant est dépourvu d’effets acquiert force de chose jugée.
  2. Pour l’application de la présente garantie, il est exigé que le consommateur adresse un recours écrit à BeCommerce et qu’il transfère sa créance à BeCommerce.


ARTICLE 17 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière telle qu’elles peuvent être stockées de manière accessible sur un support d’information durable par le consommateur.


ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE BeCommerce

Toute modification des présentes conditions n’entre en vigueur qu’après avoir été publiée de manière appropriée à cet effet, étant entendu, qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.


ARTICLE 19 – VOL D’IDENTITÉ ET FRAUDE À LA CARTE DE CRÉDIT

Afin de garantir la sécurité de votre visite en ligne, BeCommerce collabore exclusivement avec des partenaires de sécurité reconnus. Ainsi, le risque de perte ou de vol de vos données d’identité est limité au maximum. BeCommerce estime avoir pris toutes les précautions possibles et pertinentes et agit ainsi en qualité d’intermédiaire virtuel, de manière normale, prévoyante et prudente. Un éventuel vol d’identité ou un vol (financier) ne peut donc pas être invoqué à l’encontre de BeCommerce. 

Adresse de BeCommerce :
Wetenschapspark 1 - lab 1

Campuslaan 1
3590 Diepenbeek
Belgique

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ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(à ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez révoquer le contrat)

 

a. À : [nom de l’entrepreneur]

[adresse géographique de l’entrepreneur]

[numéro de fax de l’entrepreneur, si disponible]

[courriel ou adresse électronique de l’entrepreneur]

b. Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur         

la vente des produits suivants : [indication produit]*         

la livraison du contenu numérique suivant : [indication contenu numérique]*    

la prestation de services suivante : [indication service]*,

c. Commandé le* / reçu le* [date commande pour des services, date de réception pour des produits]

d. [Nom du (des) consommateur (s)]

e. [Adresse du (des) consommateur (s)]

f. [Signature du (des) consommateur (s)] (uniquement si ce formulaire est introduit en format papier)

 

* Biffer la mention inutile ou remplir ce qui est applicable.

 

PDF Modèle de formulaire de rétractation

PDF Conditions générales